Conditions d'utilisation

La présente entente de conditions d’utilisation (“l’Entente”) gouverne votre accès et votre utilisation du site internet situé à www.aptn.ca. Le Réseau de télévision des peuples autochtones (“APTN”) détient et exploite les bulletins de nouvelles, forums, magasins en ligne et autres services situés sur www.aptn.ca (collectivement le “Site”). En considération de votre droit à accéder et utiliser le Site, vous consentez à ce qui suit :

IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ TOUS LES TERMES ET CONDITIONS QUI SUIVENT AVEC ATTENTION.

1. Acceptation des conditions

En accédant et en continuant d’utiliser le Site, vous confirmez votre acceptation à être assujettis aux termes et conditions de l’Entente. Si vous n’acceptez pas ces termes et conditions, veuillez vous abstenir d’accéder ou d’utiliser le Site.

2. Modifications et avis

APTN peut réviser, de temps à autres, l’Entente en mettant à jour la présente. APTN peut en notifier les usagers par voie d’avis général sur le Site. l’utilisation du Site après la notification sur le Site de telles révisions entraînera votre acceptation desdites révisions. Nous vous suggérons en conséquence de visiter de façon périodique le Site et de réviser l’Entente.

3. Propriété

Tout le Matériel présenté ou autrement accessible sur le Site, incluant, sans limitation, les nouvelles, articles, textes, photographies, images, illustrations, graphiques, icones, clips multimédia, codes (collectivement le “Matériel”) et la sélection et les arrangements de contenu sur le Site sont protégés par droits d’auteur, en conformité avec les lois canadiennes en la matière, les conventions internationales et les autres lois sur les droits d’auteur. APTN détient soit les droits de propriété intellectuelle, les droits d’auteur ou a acquis les droits et/ou licences nécessaires sur le Matériel contenu sur le Site. Des portions du Matériel peuvent avoir été licenciées à APTN et/ou publiées sur le Site par une tierce partie. Toute reproduction, modification, publication, transmission, transfert, vente, distribution, performance, représentation ou exploitation du Site ou du Matériel, en tout ou en partie, sans le consentement écrit expresse d’APTN, est strictement prohibé.

4. Licence limitée

Sujet aux termes et conditions de l’Entente, APTN vous accorde une licence limitée vous donnant droit d’accéder, de visionner et d’utiliser le Site, incluant une licence limitée de télécharger, imprimer et stocker une copie unique du Matériel à partir du Site pour votre usage personnel et non commercial, à condition que vous mainteniez tous les droits d’auteurs et autres notifications sur le Matériel. Le Matériel ne doit pas être reproduit, republier, ou disséminer d’une quelconque manière sans le consentement préalable écrit de APTN.

5. Enfants

Les mineurs dans leur pays, province ou état ne peuvent utiliser le Site qu’avec l’approbation de leurs parents ou gardiens.

6. Submissions

Vous êtes invites à afficher, transmettre ou soumettre des messages, opinions ou autres données substantives, incluant notamment du texte, des photographies, des images, des illustrations, des graphiques ou des clips multimédia (collectivement les “Messages”) dans le cadre de nos sondages, sur la page Contactez-nous ou sur les forums APTN, sur nos pages de commentaires ou forums, à interagir avec APTN ou d’autres utilisateurs du Site ou en lien avec ceux-ci (collectivement les “Forums”). APTN n’assume aucune responsabilité en relation avec ou découlant de tels Messages. APTN n’endosse ni ne contrôle le contenu des Messages qui sont soumis par les utilisateurs sur les Forums. Les Messages soumis sur les Forums ne sont pas nécessairement révisés par APTN avant leur affichage et ne reflètent pas nécessairement les opinions et politiques d’APTN. APTN ne fait aucune garantie, expresse ou implicite, relativement au contenu des Messages sur les Forums, ni quant à l’exactitude ou la fiabilité des Messages ou de tout autre Matériel sur les Forums. Malgré cela, APTN se réserve le droit de vous empêcher de soumettre vos Messages sur les Forums. APTN se réserve également le droit d’éditer, restreindre ou enlever de tels Messages pour toutes raisons en tout temps. APTN n’assume aucune responsabilité pour assurer le suivi des Forums quant à des Messages inappropriés. Si à un quelconque moment APTN choisit, à sa seule discrétion, de monitorer les Forums, APTN n’assume malgré cela aucune responsabilité quant au contenu des messages, aucune obligation de modifier ou enlever les Messages inappropriés, et n’assume aucune responsabilité pour la conduite des usagers qui soumettent des Messages. En soumettant un Message sur les Forums, vous acceptez de vous limiter à des discussions sur les sujets pour lesquels les Forums sont mis en place. Vous acceptez que APTN n’assume aucune responsabilité lorsqu’elle décide de vous empêcher de soumettre vos Messages ou encore lorsqu’elle édite, restreint ou enlève vos Messages. Vous acceptez également de permettre à tout autre usager du Site d’avoir accès, de visionner, stocker et reproduire vos Messages pour l’usage personnel de tout tel autre usager et de ne pas restreindre ou empêcher l’usage du Site par une autre personne.

Lorsque vous utiliserez le Site, vous vous conformerez aux lois et règlements applicables. De plus, APTN s’attend à ce que les usagers du Site respectent les droits et la dignité des autres, et utilisent le Site sur la base des règles de conduite qui suivent. Vous vous abstiendrez de :

• afficher, transmettre ou autrement rendre disponible des Messages qui sont ou peuvent être
  • harcelants, dégradants, haineux ou intimidants;
  • diffamatoires;
  • frauduleux ou délictuels;
  • obscènes, indécents, pornographiques ou autrement offensants;
  • une atteinte à la vie privée d’une tierce personne par la divulgation de ses renseignements personnels, incluant notamment, sans limitation, son adresse, numéro de téléphone, adresse courriel ou numéro de carte de crédit; ou
  • protégés par droits d’auteur, marques de commerce, secret de commerce ou tout autre droit de propriété sans la permission expresse du propriétaire de tout tel droits d’auteur, marques de commerce, secret de commerce ou autre droit de propriété;
• afficher, transmettre ou autrement rendre disponible des Messages qui pourraient violer les droits de propriété d’une tierce personne incluant notamment, sans limitation, des logiciels protégés par droits d’auteur, de la musique, des photographies, des textes, des vidéos ou œuvres d’art;
• utiliser le Site d’une manière qui viole ou incite à la violation de toute loi internationale, nationale, provinciale ou locale applicable;
• utiliser le site pour afficher, transmettre ou autrement rendre disponible tout matériel qui pourrait générer la responsabilité civile ou criminelle; qui encourage une conduite qui constitue une infraction criminelle; ou qui encourage ou fournit des instructions relatives à des activités illégales telle le piratage informatique;
• afficher, transmettre ou autrement rendre disponible des Messages qui portent atteinte à la vie privée ou aux autres droits d’une tierce personne ou qui communiquent de l’information relative aux usagers du Site;
• personnifier une personne physique ou légale incluant notamment, sans limitation, tout représentant d’APTN; représenter faussement votre affiliation à toute personne physique ou morale; ou suggérer ou autrement impliquer que nous endossons toute affirmation que vous faites sans notre consentement écrit préalable;
• afficher, transmettre ou autrement rendre disponible tout virus, ver, cheval de Troie, Œuf de Pâques, bombe à retardement, outil d’espionnage ou autre code informatique, document ou programme qui peut avoir pour effet ou vise à endommager ou pirater les opérations de tout disque dur, logiciel, serveur ou équipement de télécommunication;
• interférer ou autrement perturber le site; ou
• afficher, transmettre ou autrement rendre disponible tout Matériel promotionnel, pourriels, “spam”, chaînes de lettres, opportunités d’investissements, ventes pyramidales ou autre forme de sollicitation non autorisée ou autrement sollicitée.

Vous acceptez que les messages que vous soumettez deviennent la propriété d’APTN et peuvent être utilisés, copiés, sous-licenciés, adaptés, transmis, distribués, rendus publics ou publiés, affichés ou effacés par APTN si elle le désire. Toute personne qui, selon l’avis discrétionnaire d’APTN, viole les règles de conduite ci-haut énumérées sera empêchée de soumettre ou afficher tout autre Message sur le site.

7. Nom d’usager et mot de passe

Il se peut que vous soyez invité, pour l’utilisation de certains volets du Site, à créer un nom d’usager et un mot de passe. Si nous déterminons que le nom d’usager que vous avez choisi est utilisé par quelqu’un d’autre ou est autrement offensant, nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser de vous accorder le droit d’utiliser le nom d’usager de votre choix. De plus, vous êtes responsables de maintenir la confidentialité de votre mot de passe et de tout usage de votre nom d’usager que vous l’autorisiez ou non. Vous acceptez de notifier APTN de toute utilisation non autorisée de votre nom d’usager et de votre mot de passe. APTN n’est pas responsable de toute perte ou dommage résultant de votre défaut de protéger votre mot de passe.

8. Autres disputes

Vous êtes seul responsable de vos interactions avec les autres usagers du Site, de manière plus spécifique sur les Forums. APTN réserve son droit mais n’a aucune obligation de monitorer les disputes entre vous et les autres usagers du Site.

9. Confidentialité

En accédant et en faisant un usage continu du site, et en fournissant à APTN des renseignements personnels qui vous identifient, vous confirmer votre acceptation à être lié par les termes et conditions de la politique de confidentialité du site interne d’APTN, lesquelles se retrouvent à APTN.ca Website Privacy Policy. Si vous n’acceptez pas les termes et conditions énumérés à la politique de confidentialité du Site internet APTN, veuillez vous abstenir d’accéder et d’utiliser le Site et de fournir des renseignements personnels vous identifiant via le Site.

10. Liens

Le Site inclut des hyperliens à d’autres sites internet qui vous sont fournis à titre de référence aux utilisateurs. APTN n’endosse pas les autres sites ainsi liés ou l’information, le matériel, les produits et services contenus sur les sites ainsi liés ou accessibles à travers ceux-ci. De plus, APTN ne fait aucune représentation et garantie quant à l’information, au matériel, produits et services qui sont contenus ou accessibles via ces sites ainsi liés. L’accès et l’utilisation des sites ainsi liés, incluant l’information, le matériel, les produits et services qui y figurent, sont aux seuls risques de leurs utilisateurs.

11. établissement d’hyperliens

Afin de demander la permission de se lier au Site, veuillez contacter : info@aptn.ca. APTN réserve son droit d’annuler et de révoquer toute permission qu”elle peut accorder de créer un lien avec le Site en tout temps, pour toute raison, sans préavis et sans responsabilité envers vous ou toute autre personne.

12. Commerce en ligne

Le Site peut vous permettre de faire l’achat de divers types de produits et services en ligne qui sont fournis par APTN (les “Produits and Services”). Lorsque vous commandez des Produits et Services sur le Site, vous devez fournir des renseignements personnels exacts et complets qui consistent en votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel, informations relatives à votre carte de crédit, adresse de livraison et toute autre information requise. APTN se fiera à l’information que vous fournissez. Vous êtes seul responsable de toute perte ou dommage ou cause additionnelle qu’APTN ou toute autre personne peut encourir du fait de votre soumission d’information fausse, inexacte ou incomplète.

13. Disponibilité des produits, commandes, prix, erreurs ou erreurs d’impression

APTN déploie des efforts raisonnables pour fournir des informations exactes et à jour sur le Site. Néanmoins, des erreurs d’impression ou autres erreurs peuvent se produire. En conséquence, APTN réserve son droit de changer les prix, frais et autres charges relatifs aux Produits et Services disponibles via le Site en tout temps, de temps à autre, sans avis préalable et sans responsabilité envers vous ou d’autres personnes. De même, APTN ne peut garantir que les Produits et Services annoncés sur le Site seront disponibles lorsque commandés ou suite à une commande. APTN réserve également son droit de rejeter, corriger, annuler ou autrement terminer toute commande pour toute raison. Si vous commandez des Produits et Services pour lesquels un prix a été incorrectement affiché, APTN vous fournira l’opportunité de placer une commande au prix en vigueur. Si vous commandez des Produits et Services qui ne sont pas disponibles, APTN vous en notifiera par courriel. APTN se réserve le droit de limiter les quantités licenciées ou vendues.

Les annonces sur le Site sont des invitations à placer des commandes et non des offres de vente. Votre bon de commande dûment complété constitue votre offre d’achat de biens et services décrits à votre commande. Votre commande sera réputée acceptée dans la seule mesure où APTN transmet une acceptation de l’offre et un avis de livraison par courriel à votre adresse. L’acceptation de l’offre et l’avis de livraison par courriel constituent l’acceptation de votre commande par APTN. Si vous souhaitez annuler une commande, vous pouvez demander une annulation en envoyant un courriel à info@aptn.ca. Toutefois, APTN peut ne pas recevoir et processer votre demande d’annulation avant d’accepter et de processer votre commande, auquel cas votre demande d’annulation peut ne pas être effective.

14. Ententes sur les produits

Toutes les transactions sur le Site, incluant l’achat et la vente de Produits et Services, sont gouvernées par la présente Entente ainsi que tous termes se rapportant à la transaction incluant notamment, sans limitation, notre politique de livraison et notre politique de retour (“l’Entente sur les Produits et Services”). En utilisant le site ou en participant à une transaction via le site, vous confirmez votre acceptation de la présente Entente et, le cas échéant, de l’Entente sur les Produits et Services.

15. Concours

à sa seule discrétion, APTN peut faire des bingos, jeux ou autres concours (collectivement les “Concours”) pour les usagers du Site et les autres. Tous les Concours sont régis par la présente Entente et les règles applicables affichées sur le Site relativement à la participation des usagers à chacun desdits Concours (les “Règles du Concours”). En participant à un Concours sur le Site, vous confirmez votre acceptation des termes de la présente Entente et des Règles du Concours applicables.

16. monAPTN^MC

Si vous vous enregistrez en ligne sur le portail de membre APTN, monAPTNMC, vous acceptez que votre accès et votre utilisation des services fournis par monAPTNMC seront régis par la présente Entente et par les termes et conditions applicables affichés sur le Site relativement à l’enregistrement d’usagers auprès de monAPTNMC.

17. Aucune garantie

L’accès au site et au Matériel sur le Site est fait sur une base “tellle quelle” et sans garantie aucune, explicite ou implicite. En accédant et en utilisant le site, vous reconnaissez et acceptez que cela est fait à votre risque. APTN ne fait aucune représentation ou garantie relativement au Site, au Matériel ou aux Messages, incluant notamment, sans limitation, que le Matériel ou les Messages soient exacts, complets, corrects, à temps, appropriés ou que tous les Produits ou Services contenus ou rendus disponibles sur le Site sont d’une qualité quelconque ou appropriée pour l’usage auquel ils sont destinés, que le Site soit disponible à tout moment ou que le Site soit libre d’erreurs, virus ou autres composantes dommageables. APTN n’est pas responsable pour les Matériel, Messages ou autres informations sur le Site ou sur tout site lié que vous pouvez trouvez offensante, indésirable ou autrement contestable. De plus, APTN nie spécifiquement toute responsabilité quant à l’exactitude, le caractère complet, la rectitude, l’utilité ou l’à propos de toute information fournie par une tierce personne. Dans la pleine mesure où cela est permis par la loi, APTN nie toute garantie, expresse ou implicite, incluant notamment, sans limitation, toute garantie et condition relative à l’utilisation du Site, incluant toute garantie implicite ou condition de commercialibilité, utilité pour un usage particulier ou non contravention, expresse ou implicite, ou découlant d’un us et coutume.

18. Limitation de responsabilité.

SUJET AUX LOIS APPLICABLES, APTN, SES OFFICIERS ET DIRIGEANTS, FILIALES, AFFILIÉS, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS, MANDATAIRES, LICENCIÉS, SUCCESSEURS ET AYANT-DROITS NE SERONT EN AUCUN TEMPS RESPONSABLES POUR TOUT DOMMAGE, DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, CONSÉQUENTIEL OU PUNITIF OU TOUT AUTRE DOMMAGE QUEL QU’IL SOIT DÉCOULANT, CAUSÉ PAR, EN RELATION AVEC l’utilisation, L’INCAPACITÉ d’utiliser LE SITE, l’exactitude, LE CARACTÈRE INCOMPLET OU INCORRECTE DU MATÉRIEL AFFICHÉ, ACCÉDÉ OU UTILISÉ SUR LE SITE OU DE VOS GESTES OU DÉCISIONS D’AGIR SUR LA BASE DU MATÉRIEL SUR LE SITE INCLUANT TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE EN NATURE OU RELATIF à LA PERTE D’AFFAIRE, LA PERTE D’ÉCONOMIE, LA PERTE DE DONNÉES ET/OU DE PROFITS, SANS ÉGARD à LA CAUSE, QUE TOUT TEL DOMMAGE RÉSULTE D’UNE FAUTE CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, DE L’ÉQUITÉ, DE LA LOI OU AUTREMENT ET QUÂ’APTN AIT ÉTÉ AVISÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TEL DOMMAGE.

19. Indemnité

Vous acceptez d’indemniser et de tenir APTN, ses officiers, dirigeants, filiales, personnes liées, employés, représentants, mandataires, licenciés ou autres successeurs ayant droits indemnes de toute réclamation ou demande, incluant les frais légaux raisonnables, faites par toute tierce personne en raison ou découlant des messages que vous soumettez, affichez ou transmettez autrement à travers le Site, de votre utilisation du Site, incluant l’achat et l’utilisation de produits et services que vous pouvez vous procurer via le Site, votre connexion au Site, toute violation pour vous de la loi, de le présente Entente ou des droits d’un tiers.

20. Marques de commerce

Certains mots, phrases, noms, designs ou logos sur le Site peuvent constituer des marques de commerce, des marques de service ou des noms de commerce d’APTN ou de toutes tierces personnes. L’affichage de toutes telles marques sur le Site n’implique pas qu’il vous soit accordé une licence par APTN ou d’autres entités de les utiliser.

21. Questions internationales

à moins qu’il ne soit autrement prévu, le Matériel sur le Site est présenté dans le seul but de faire la promotion des programmes, films et autres produits au Canada et sur son territoire. Nous ne faisons aucune représentation à l’effet que le Site, le Matériel ou messages sur le Site sont appropriés ou disponibles pour utilisation à tout endroit en particulier. Ceux qui choisissent d’accéder au Site le font à leur propre initiative et sont responsables de se conformer aux lois locales, dans la mesure où celles-ci sont applicables.

22. Résiliation

Si vous contrevenez à l’une des dispositions de la présente Entente, vous ne pourrez plus utiliser le Site. APTN pourra en tout temps et pour quelque raison, avec ou sans cause, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier en tout ou en partie, ipso facto, votre permission d’utiliser le Site, le tout sans avis et sans responsabilité envers vous ou tout autre personne. Les dispositions des articles 7, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 de la présente Entente survivront à la résiliation de la présente Entente.

23. Divers

Le défaut par APTN d’exercer un droit ou une disposition de la présente Entente ne constituera pas une renonciation à tout tel droit ou disposition. Les termes et conditions de la présente Entente seront gouvernés et interprétés en conformité avec les lois de la province du Manitoba et avec les lois canadiennes applicables, le tout nonobstant tout conflit de loi avec les dispositions du droit de votre domicile, résidence ou adresse physique. Vous acceptez par la présente de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de la province du Manitoba pour toute action ou procédures découlant de la présente Entente ou qui y est relative. Si l’une des dispositions de la présente Entente est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, alors cette disposition sera réputée inexistante sans conséquence sur la validité et l’application des autres dispositions de la présente Entente. La présente Entente ne peut être cédée ou transférée par vous mais peut l’être sans restriction par APTN.